-
1 moyen de contrainte
способ [средство] принуждения -
2 moyen
m1) средство, способ2) довод•relever un moyen — выдвигать [обосновывать] довод ( о суде);
soulever un moyen — выдвигать [обосновывать] довод ( о сторонах);
- moyen de coercitionsuppléer le moyen — выдвигать доводы, упущенные сторонами ( о суде) ( см. тж moyens)
- moyen connu
- moyen de contrainte
- moyen de défense
- moyen de droit
- moyen de fait
- moyen de financement
- moyen financier
- moyen légal de payement
- moyen nouveau
- moyen de nullité
- moyen de payement
- moyen péremptoire de défense
- moyen de pourvoi
- moyen de preuve
- moyen probatoire
- moyen de pur droit
- moyen de récusation
- moyen tiré de
- moyen de transport -
3 revenu
m
См. также в других словарях:
contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch … Encyclopédie Universelle
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